- En application de la loi du 21 mai 2025, à partir des élections municipales de 2026, le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants est un mode de scrutin de liste paritaire comme c’était déjà le cas dans les communes de 1 000 habitants et plus.
- Ce mode de scrutin s’applique également à l’élection des adjoints au maire.
- Lors des prochaines élections municipales en mars 2026, le mode de scrutin dans les communes de moins de 1 000 habitants sera un scrutin de liste avec application de la parité avec alternance comme dans les communes de 1 000 habitants et plus.
- Généralisation du scrutin de liste paritaire, applicable actuellement aux communes de 1 000 habitants et plus. La liste des candidats est obligatoirement composée
alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Les nouvelles règles de validité des bulletins de vote
Fin du panachage des bulletins de vote : la liste est bloquée
Les bulletins de vote seront nuls si :
– ajout ou suppression de noms ;
– modification de l’ordre de présentation des candidats ;
– ne comportent pas l’indication de la nationalité des candidats ressortissants d’un Etat membre de l’UE autre que la France ;
– non conformes aux dispositions de l’art. L. 52-3 du code électoral, mais ce n’est pas une nouveauté :
– bulletins de vote comportant les noms de personnes qui
ne sont pas candidates ;
– bulletins de vote comportant la photographie ou la représentation de toute personne qui n’est pas candidate ;
– bulletins de vote comportant la photographie ou la représentation d’un animal.
