Occupation commerciale du domaine public

L‘occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l’autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d’occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d’un arrêté, et entraîne le paiement d’une redevance.
Le permis de stationnement. autorise l’occupation sans emprise au sol (terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette ou food truck par exemple) et doit être demandé auprès de la mairie .Demande d’autorisation d’occupation temporaire
L’installation irrégulière d’une terrasse ou d’un étalage (absence d’AOT, non-respect des termes d’une AOT, non-paiement de la redevance…) entraîne l’application d’une amende de 5e classe : 1 500 €.

Pour occuper une partie du domaine public , il faut respecter certaines règles générales :
– Ne créer aucune gêne pour la circulation du public, notamment les personnes à mobilité réduite ou déficientes visuellement, ou pour les véhicules de secours (les dimensions de la terrasse ou de l’étalage dépendent de la largeur du trottoir),
– Laisser libre accès aux habitations voisines et préserver la tranquillité des riverains,
– Respecter les dates et les horaires d’installation fixés dans l’autorisation,
– Respecter les règles d’hygiène, notamment pour les denrées alimentaires (chaîne du froid, protection des plats cuisinés).
Ces règles font  l’objet d’une convention d’occupation du domaine public à titre commercial, signée et validée entre le demandeur et la commune.

L‘autorisation d’occupation du domaine public est soumise au paiement de droits de voirie.
Le montant de cette redevance, fixée par la commune, prend en compte les avantages procurés au titulaire de l’autorisation.
Il varie donc en fonction notamment :
– De l’emprise au sol (étendue de la terrasse ou superficie de l’étalage),
– Du mode d’usage et de la durée d’exploitation (usage annuel ou saisonnier),
– De la valeur commerciale de la voie considérée.
Le montant de la redevance est révisable à la fin de chaque période d’exploitation.
La grille des tarifs applicables est téléchargeable dans les documents de l’article.

Le dossier doit être déposé 10 jours avant la date d’occupation souhaitée. Il doit contenir obligatoirement

– La demande d’autorisation temporaire du domaine public
– La fiche signalétique de commerçant non sédentaire
– L’ensemble des pièces justificatives demandées.